Article 1. Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Inscription, ci-après dénommées ‘CGI’, constituent l’accord régissant pendant leur durée et pour ce qui ne serait précisé au contrat de formation ou au pack d’inscription, les relations entre Abel Education System-VCRPE- (, ci-après ‘le Prestataire’) et ses clients (ci-après ‘le(s) stagiaire(s)’).
1.2 Toute commande ou inscription ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire emporte adhésion pleine et entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGI dont l’acceptation par le stagiaire et l’opposabilité à ce dernier au sens de l’article 1119 du Code civil se matérialise d’un commun accord entre les parties par la réponse positive du stagiaire dans le module « Présentation de Dokeos, CGI et règlement intérieur » au sein de « Débuter ma formation » sur leur espace d’e-learning et/ou par la validation des présentes à l’occasion de la signature du contrat de formation. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2. Nature des prestations
Le Prestataire a pour activité la dispensation de cours qui préparent au concours de professeur des écoles (CRPE) par le biais de différents cours à distance ou en classe.
Article 3. Inscription
3.1 La validation de la procédure d’inscription comme dit ci-dessous et des CGI vaut contrat entre le Prestataire et le stagiaire au sens des articles 1103 et 1104 du Code civil et engage ce dernier.
3.2 Compte tenu de la limitation du nombre de places offertes pour les formations, le Prestataire ne garantit l’inscription à ses formations que dans la limite des places disponibles et toute défection de stagiaires après leur inscription et qu’une place leur ait été accordée lui cause un préjudice.
3.3 Pour s’inscrire, le stagiaire reçoit par email un contrat de formation à renvoyer signé. Cet email lui rappelle également et expressément les modalités de règlement financier retenues ainsi que le montant et la date limite pour régler l’acompte s’y rapportant. En retour du contrat de formation signé et du premier règlement sous la forme convenue, le stagiaire est considéré comme définitivement inscrit à la formation et reçoit à ce titre un courrier électronique de confirmation d’inscription lui permettant d’accéder à son espace d’e-learning contenant ses identifiants d’accès à l’espace d’e-learning. Au moyen de ces identifiants, le stagiaire a accès au contenu décrit dans les packs d’inscription et correspondant aux matières des concours pour lequel il s’est inscrit. D’un commun accord entre les parties, il est expressément convenu aux présentes à titre de condition déterminante sans laquelle le Prestataire n’aurait pas contracté avec le stagiaire que la réception du contrat signé qui entraîne lui-même l’envoi de l’email contenant les identifiants d’accès vaut commencement d’exécution de la prestation au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
3.4 Le défaut de paiement de l’acompte par le stagiaire entraîne de plein droit l’annulation de son inscription. Il en est de même de tout retard dans le paiement des échéances convenues entre les parties en cas de règlement échelonné du prix. L’annulation entraîne la désactivation immédiate des identifiants d’accès à l’espace d’e-learning.
Les chèques sont à libeller à l’ordre d’ABEL EDUCATION SYSTEM -Vocation CRPE, au 237 Rue du Faubourg SAINT HONORE 75008 PARIS, en indiquant vos nom(s) et prénom(s) au dos des chèques.
L’ensemble des chèques doit nous parvenir en un envoi. Ils seront encaissés selon l’échéancier convenu, entre le 24 et le 28 de chaque mois.
3.5 Lors d’une inscription dont le financement serait pris en charge par un organisme extérieur (par exemple Pôle Emploi), un chèque de caution du montant de la formation sera demandé au stagiaire pour valider définitivement son inscription auprès du Prestataire. Ce chèque lui sera retourné dès réception du règlement par Pôle Emploi ou tout autre organisme.
3.6 Les présentes, et notamment leurs conditions financières de paiement ou de remboursement, ne concernent que les modules de formation et/ou préparation financés par le stagiaire lui-même communément regroupés sous les appellations ‘Préparation complémentaire aux matières du CRPE’ pour les étudiants suivant également une formation du Prestataire financée par le CPF ou bien ‘Préparation au CRPE en autofinancement’ pour les autres étudiants.
Les modules de formation et/ou préparation financés par un organisme financeur communément regroupés sous l’appellation ‘Préparation au certificat en langue française’ sont exclusivement soumises, notamment pour ce qui concerne leurs conditions financières de paiement ou de remboursement, aux conditions générales de l’organisme financeur.
Article 4. Prix
Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur les plaquettes commerciales et/ou le site internet www.vocation-crpe.fr édité par le Prestataire.
Article 5. Droit de rétractation
L’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit en principe qu’en cas de vente à distance le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’inscription pour se rétracter. Toutefois, comme le permet l’article L.221-28 -13° du même code en matière de services comme celui du Prestataire qui consiste en la fourniture au stagiaire d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution commence par la transmission des identifiants y donnant accès, le stagiaire reconnait aux présentes que son inscription auprès du Prestataire vaut accord préalable exprès pour la transmission par le Prestataire des identifiants lui donnant accès à un tel contenu numérique non fourni sur un support matériel, que cette transmission vaut à elle seule commencement d’exécution au sens des dispositions ci-dessus et qu’il renonce expressément dans ce contexte qui le permet à son droit de rétractation sans qu’il soit besoin d’autre formalité.
Article 6. Annulations par le stagiaire : Cas des formules complètes (écrits + oraux – cours en live)
6.1. Annulation par le stagiaire dans un délai de 1 mois :
Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de l’envoi par le Prestataire du courrier électronique de confirmation d’inscription contenant ses identifiants d’accès à la plateforme Vocation CRPE, l‘inscription peut être unilatéralement résilié par le stagiaire. Les sommes déjà versées seront retenues à hauteur de 30% du prix total de la formation, ainsi que de 200€ de frais de gestion administrative supplémentaires. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée accompagnée/complétée de toutes éventuelles pièces justificatives demandées par le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception dont la date de première présentation au Prestataire est celle prise en considération. Aucune annulation ne peut être reçue par téléphone, télécopie, courrier simple ou suivi ou e-mail.
6.2. Annulation après un délai d’un mois :
Passé un délai d’un mois suivant l’envoi par le Prestataire du courrier électronique de confirmation d’inscription contenant ses identifiants d’accès à la plateforme Vocation CRPE, les frais de formation perçus et à percevoir sont dus dans leur intégralité sans aucune faculté de remboursement.
6.3. Annulation par le stagiaire pour cas de force majeure
En cas de demande d’annulation résultant d’un motif un motif présentant les caractéristiques d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le stagiaire doit en aviser le Prestataire sans délai par lettre recommandée avec avis de réception dont la date de première présentation au Prestataire est celle prise en considération détaillant le motif et accompagnée/complétée de toutes éventuelles pièces justificatives demandées par le Prestataire. Aucune notification à ce titre ne peut être reçue par téléphone, courrier simple ou suivi, télécopie ou e-mail. Si le Prestataire considère que le motif invoqué entre dans les cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et rend notamment strictement impossible le suivi sous toutes ses formes de la formation par le stagiaire, ce dernier pourra se voir rembourser le prix des services non encore exécutés à la date de notification visée ci-dessus s’il a été payé d’avance en intégralité, ou, s’il n’a pas été payé d’avance en intégralité, libéré de l’obligation de verser le solde correspondant aux services non encore exécutés à la date de notification visée ci-dessus.
Cas des formules autres que des formules complètes : « oraux seuls », « 100% replay » ou toute formule sur mesure
6.4. Pour les formules « oraux seuls », « 100% replay » ou toute formule sur mesure suivie par un stagiaire, aucun remboursement ne sera possible après annulation.
Article 7. Désistement et annulation de stages par le Prestataire
7.1 Insuffisance d’inscrits : le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler une formation si le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 24 heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, le Prestataire rembourse au stagiaire dans son intégralité le prix des services commandés, sans autre frais ni indemnité.
7.2 Evènement extérieur : en cas de la survenance d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire (grève, inaccessibilité des locaux, absence de professeurs, etc.) entrainant une impossibilité pour le Prestataire d’exécuter en tout ou partie la prestation dans les conditions souhaitées, le stagiaire reconnait au Prestataire la liberté pleine et entière de de réorganiser le déroulement de l’exécution de la prestation. En pareil cas, le Prestataire s’engage à proposer une solution alternative de reprogrammation de la prestation en question, ce qu’accepte par les présentes le stagiaire sans faculté de demander en lieu et place un remboursement total ou partiel du prix ou l’annulation de sa participation à la prestation.
Article 8. Protection des données à caractère personnel
Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles en sollicitant sa communication à contact@vocation-crpe.fr. Dans le cadre de l’accès à votre espace de e-learning, nous sommes amenés à communiquer certaines données personnelles à Dokeos. Les Données Personnelles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques liées aux missions confiées à DOKEOS et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing. Toute demande concernant ces données peut se faire par courriel à l’adresse électronique suivante : privacy@dokeos.com. DOKEOS peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. DOKEOS peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1 Le Prestataire reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours ou accessible sur sa plateforme en ligne.
9.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation pédagogique est interdite et ouvrira droit pour le Prestataire à l’engagement de toutes actions de nature à préserver ses droits en la matière.
Article 10. Assurances civiles
Durant leur présence dans les locaux du Prestataire, il est de la responsabilité du stagiaire de disposer d’une assurance civile couvrant sa responsabilité et tout dommage pouvant être causé à un tiers ou lui-même. Le Prestataire ne pourra pas être désigné comme responsable en cas de dommages réalisés par une personne extérieure au Prestataire.
Article 11. Litiges
Les présentes CGI ainsi que toutes documentations signées entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable au terme d’une procédure de conciliation préalable qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’engager et qui devra consister à tout le moins en deux réunions de tentative de conciliation sous une forme à déterminer par les parties entre elles, tout différend persistant entre les parties à propos de leur exécution ou leur interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Article 12. Droit à l’image
Les élèvent inscrits à une formation autorisent le Prestataire à reproduire sur tout support et par tous procédés et à diffuser, sans contrepartie financière, la (ou les) photographie(s), le film et ou l’enregistrement (ci-après les œuvres) les représentant, prises/réalisées dans le cadre d’un cours ou d’une formation réalisée. Les œuvres précitées seront utilisées par le Prestataire à fins de communiquer sur ses formations et / ou les concours auxquels la société prépare.
L’autorisation porte exclusivement sur une diffusion par ou sous le contrôle direct du Prestataire, sur support papier (plaquette, brochure d’information, affiche) ou dématérialisé, via Internet et en particulier sur le site de Vocation CRPE (www.vocation-crpe.fr) ou ses réseaux sociaux. Le Prestataire pourra faire tout usage des œuvres, dans les limites précitées et à l’exclusion d’un usage publicitaire (entendu comme une diffusion nécessitant l’achat d’espace publicitaire). La présente autorisation est consentie pour le monde entier et sans aucune limite de temps. Les légendes ou commentaires accompagnant la diffusion des œuvres ne devront pas porter atteinte à la réputation, à la vie privée ou à l’intégrité des étudiants. Si un étudiant souhaitait ne pas apparaître sur un support utilisé par le Prestataire, il peut en faire la demande, à tout moment (durant ou après les formations), à contact@vocation-crpe.fr. Le Prestataire s’engage alors à retirer le support dans les meilleurs délais.
Article 13. Signature électronique
Les parties aux présentes sont convenues de formaliser leur relation commerciale par la signature électronique des documents contractuels s’y rapportant. Pour ce faire et en vue de ces signatures électroniques, le stagiaire a communiqué au prestataire des moyens d’identification tels que numéro de téléphone portable et/ou adresse de courriel qu’il utilise personnellement et qu’il déclare exclusivement attaché à sa personne. Le stagiaire reconnait dès lors que sa signature électronique apposée sur les documents via l’interface de signature électronique retenue par le Prestataire est irréfragablement attachée à sa personne, qu’elle vaut accusé de réception de l’entier contenu des documents ainsi que signature et paraphe de chacune de leur page. Le stagiaire s’engage par conséquent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des documents signés électroniquement sur le fondement du caractère électronique de leur signature. Le stagiaire convient que le document électronique signé constitue une preuve littérale au sens de l’article 1316 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1316-3 du Code civil et pourra valablement lui être opposé.
Notre Plan et Rapport d’Audit de la Certification Qualiopi est accessible ici.